Modalités et conditions de vente Encan par « Appel d’offre »

Modalités et conditions de vente
Encan par « Appel d’offre »

Pour tout achat de l’équipement acquis chez Encan Atlas effectué à l’encan ou par l’achat immédiat, l’enchérisseur doit payer à l’encanteur, pour chaque lot acheté, des frais administratifs de :

0$ à 9999$ :                     Taux de 18%

10 000$ à 50 000$ :       Taux de 13.5%

50 000$ à 100 000$ :     Taux de 10%

100 000$ à 200 000$ :   Taux de 8%

200 000$ et plus :            Taux de 5%

Montants administratifs ajoutés à la facture :

• 250,00$ frais de documentation
• 60,00$ frais de recherche de liens
• 30,00$ frais de virement bancaire (si option de paiement)
• 75,00$ frais d’entreposage quotidien si véhicule récupéré au-delà de 10 jours ouvrables suivant la date de l’encan.

2.1 ENCAN ATLAS n’est pas tenu d’accepter la plus élevée ni quelconque soumission que ce soit, se réservant le droit de disposer des biens de toute autre manière prévue à la Loi;

2.2 ENCAN ATLAS se réserve le droit d’annuler sans motif et en tout temps le processus de demande de soumissions et le soumissionnaire reconnaît qu’il ne pourra réclamer quelque indemnité que ce soit suite à cette décision.

3.1 Si ENCAN ATLAS, pour quelque motif que ce soit, ne peut livrer au soumissionnaire les biens ou une quantité importante des biens, ENCAN ATLAS peut annuler l’acceptation de la soumission qui alors est réputée n’être jamais intervenue;

3.2 Le soumissionnaire accepte qu’aucun ajustement du montant offert ne pourra être demandé sauf en cas de disparité importante entre la quantité indiquée à l’Inventaire et la quantité qu’ENCAN ATLAS peut lui délivrer, sous réserve toutefois des droits d’ENCAN ATLAS en vertu de l’article 2.1;

4.1 À défaut par le soumissionnaire de respecter l’une de ses obligations aux termes des présentes, il indemnise ENCAN ATLAS de tout dommage qu’il subit ou subira suite à ce défaut sans préjudice aux autres recours que la Loi accorde à ENCAN ATLAS;

4.2 Le dépôt d’une soumission constitue une acceptation irrévocable, du soumissionnaire, de toutes les modalités et conditions de vente.

5.1 Le soumissionnaire déclare avoir examiné les biens, se fonder entièrement sur son examen et son enquête, aucune garantie n’est donnée par l’ENCAN ATLAS quant à la description, l’état, les photos, le rapport de dommages et la valeur des biens et renonce à toute garantie quant à la qualité des biens ou l’exactitude des renseignements;

5.2 Pour les biens n’étant pas physiquement sur le site d’Encan Atlas, un rapport Truepic Vision accompagnera La description du dit bien. Truepic Vision aide les entreprises à faire confiance à ce qu’elles voient : en authentifiant les visuels, en bloquant la manipulation de l’IA et en fournissant des informations pour prévenir la fraude. https://www.truepic.com/

5.3 Le soumissionnaire reconnaît qu’ENCAN ATLAS ne fait aucune représentation quant à la conformité des biens, à quelque norme que ce soit (incluant une norme environnementale) en vigueur à quelque époque et concernant les biens, leur disposition ou leur utilisation et renonce à quelque réclamation que ce soit fondée sur la non-conformité des biens à une telle norme.

5.4 Le soumissionnaire reconnaît que l’information fournie par ENCAN ATLAS concernant le descriptif, le rapport d’état et les photos sont à titre indicatif seulement qu’ils ne peuvent et être tenu responsable de toutes erreurs ou omissions.

6.1 La soumission est faite pour le montant indiqué à sa soumission;

6.2 Les soumissions en bloc ainsi que les soumissions pour plus d’un lot doivent indiquer spécifiquement le prix offert pour chacun des lots;

6.3 Il est de l’obligation du soumissionnaire de transmettre sa soumission, au bureau qui demande les soumissions. Il est de la responsabilité du soumissionnaire de s’assurer que sa soumission a bien été reçue par le destinataire.

7.1 Malgré toute indication contraire contenue à la soumission, ENCAN ATLAS pourra accepter ou refuser la soumission jusqu’à l’expiration d’un délai raisonnable;

7.2 En cas d’acceptation de la soumission, ENCAN ATLAS en informe le soumissionnaire retenu par avis écrit adressé par courriel, télécopieur ou courrier, à l’endroit indiqué à la soumission;

7.3 Si la soumission n’est pas retenue aucun avis ne sera transmis, mais la décision d’ENCAN ATLAS pourra être indiquée sur le site internet de Services FL.

7.4 Le vendeur pourra retirer son acceptation de toute soumission avant la livraison des biens. Dans un tel cas, ENCAN ATLAS remboursera au soumissionnaire tout montant reçu de celui-ci, sans intérêt et le soumissionnaire n’aura aucun recours additionnel;

7.5 À défaut par le soumissionnaire de respecter les modalités et conditions de vente, le vendeur pourra sans préavis annuler, et ce sans délai l’acceptation de son offre et retenir le dépôt accompagnant son offre d’achat à titre de pénalité.

8.1 ENCAN ATLAS ne fournit au soumissionnaire que les seuls documents qu’il possède relativement au titre et à la désignation des biens;

8.2 Aux montants offerts s’ajoutent les montants (Frais-section 1), s’il en est, de toute taxe, imposition, contribution et de tout droit de quelque nature, inhérent ou conséquent à l’acceptation de l’offre d’achat au transfert de propriété, de même que les montants de tous les honoraires et déboursés relatifs à la préparation et à la publication d’un acte de vente (le « Prix »);

8.3 Quant aux biens meubles, le prix est payé intégralement avant la prise de possession des biens par remise d’un chèque certifié ou d’une traite bancaire payable à l’ordre d’ENCAN ATLAS;

8.4 En cas d’acceptation de l’offre d’achat, la vente intervient sans aucune garantie d’ENCAN ATLAS, et aux risques et périls du soumissionnaire;

8.5 Le soumissionnaire prend possession et enlève les biens dans les deux (2) jours de l’acceptation de l’offre d’achat et, dans le cas contraire se chargera des frais d’entreposage supplémentaires ;

8.6 La propriété des biens faisant l’objet de l’offre d’achat n’est transférée au soumissionnaire qu’au paiement complet du prix de vente;

8.7 Si le soumissionnaire fait défaut de prendre possession des biens, il autorise ENCAN ATLAS à annuler l’acceptation de son offre d’achat.