Termes et conditions

Les inscriptions sont disponibles pour les acheteurs suivants: commerçants, entreprises, corporations et professionnels. Nous ne faisons aucune ouverture de compte aux particuliers.

Les lots sont vendus tels quels, et n’incluent pas la livraison. Les enchérisseurs qui remportent une mise doivent payer des frais administratifs sur chaque lot et ces frais sont indépendants pour chaque lot.

Lire attentivement les conditions d’enchérisseurs afin de participer. Avant de miser, c’est votre responsabilité!

a) Attendu que l’encanteur organise des ventes aux enchères « en ligne » de véhicules, d’équipements et d’outillages, à titre de mandataire de leurs propriétaires.

b) Attendu que l’enchérisseur, dans le cadre de ses activités, souhaite pouvoir participer à une vente aux enchères en « en ligne » pour éventuellement y acheter des véhicules, de l’équipement et/ou de l’outillage.

c) Attendu que l’encanteur et l’enchérisseur se sont entendus pour que l’enchérisseur puisse participer à une vente aux enchères en ligne de l’encanteur selon les conditions ci-après mentionnées; En conséquence, les parties conviennent ce qui suit : Les DÉFINITIONS des mots et/ou expressions qui suivent, lorsqu’ils apparaissent dans le contrat, s’interprètent, à moins d’une dérogation implicite ou explicite dans le texte, selon les définitions attribuées ci-après:

1.1 Contrat assigne le présent contrat incluant son introduction et le cas échéant ses annexes et autres documents qui y sont associés, qui en font partie intégrante, ainsi que toutes les modifications écrites qui peuvent lui être apportées à l’occasion par les parties.

1.2 Encan Atlas assigne la vente aux enchères « en ligne » de véhicules, d’équipements et/ou outillage que l’encanteur organise sur le site web aux heures mentionnées en ligne.

1.3 Option d’achat assigne la possibilité pour l’enchérisseur et les autres enchérisseurs inscrits pour l’encan d’acheter, durant une période pré-encan spécifiée sur le site web et selon un prix déjà établi, certains véhicules et équipements devant être mis en vente à l’encan;

1.4 Équipement assigne le(s) véhicule(s), le(s) équipements et/ou outillage mis en vente à l’encan et, le cas échéant, l’option d’achat qui y est attachée;

1.5 Site assigne 401 Rue St-Paul, Repentigny, QC, J5Z 2H9

1.6 Site Web assigne indifféremment le site internet www.encanatlasauction.com

1.7 Enchère assigne l’offre supérieure à la mise à prix ou aux offres précédentes pendant l’encan;

1.8 Enchère « non respectée », décrit la situation où un adjudicataire n’est pas en mesure de respecter ses engagements.

1.9 Mise à prix assigne le prix annoncé sur le Site Web, lors de l’encan, à partir duquel débute les enchères pour les véhicules, équipements et/ou outillage;

1.10 Prix de réserve assigne le prix minimum confidentiel fixé par le propriétaire du véhicule, de l’équipement et/ ou de l’outillage en dessous duquel le véhicule, l’équipement et/ou outillage ne peut pas être acheté lors de l’encan;

1.11 Le relevé d’adjudication assigne la liste de véhicule(s), d’équipement(s) et/ou outillage(s) remportée par un acheteur où est précisé le prix d’adjudication et les frais. Ce relevé tient lieu de preuve d’achat une fois la propriété de(s) véhicule(s), équipement(s) et/ ou outillage transférée;

1.12 Taxes assigne la taxe sur les produits et services (TPS) de 5% et la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 %, et aucune taxe pour l’exportation.

2.1 L’encanteur accorde à l’enchérisseur le droit d’utiliser le numéro d’enchérisseur figurant en bas du Contrat (ci-après « le Numéro ») afin de participer à l’encan et de pouvoir exercer l’option d’achat lorsqu’un véhicule, équipement et/ou outillage en bénéficie, le tout selon les conditions du contrat. L’enchérisseur étant responsable en tout temps du contrôle du numéro et lié par toute enchère ou option d’achat effectuée avec le Numéro (les bris d’égalité sont attribués par l’encanteur)

3.1 L’enchérisseur peut utiliser son numéro pour acquérir, de façon anticipée et pour un prix déterminé, le(s) véhicule(s), l’équipement(s) et/ou outillage devant être mis en vente à l’encan si son propriétaire a choisi que le(s) véhicule(s), l’équipement(s) et/ou outillage ou partie de celui-ci soit proposé aux enchérisseurs de cette façon, étant entendu que les règles quant à l’utilisation du numéro et aux autres obligations du contrat pour l’encan s’appliquent à l’option d’achat;

4.1 L’encan est effectué sur le Site Web www.encanatlasauction.com selon les méthodes et le savoir-faire de l’encanteur, qui offre le(s) véhicule(s), l’équipement(s) et/ou outillage en lot ou en groupe de lots, étant convenu que l’encanteur peut en tout temps, même lors de l’encan, sans avis à l’enchérisseur et sans responsabilité envers celui-ci, et sans que cela puisse avoir pour effet de mettre fin au contrat ou réduire les obligations qui y sont souscrites par les parties :

4.1.1 Modifier les conditions de mise en vente de le(s) véhicule(s), l’équipement(s), et/ou outillage notamment quant au choix du site, aux dates et heures de l’encan et/ou de l’option d’achat, aux mises à prix, aux incréments minimums, aux regroupements et/ou divisions de lots ainsi que leur ordre de présentation;

4.1.2 Retirer le(s) véhicule(s), l’équipement(s) et/ou outillage ou partie de celui-ci de l’encan et/ou de l’option d’achat;

4.1.3 Refuser toute enchère notamment parce qu’il la juge trop négligeable par rapport à l’enchère précédente ou parce que l’enchérisseur contrevient ou est contrevenu au contrat;

4.2 L’enchérisseur qui offre, durant la période de mise en vente prévue pour le(s) lot(s) lors de l’encan, la plus haute enchère acceptée par l’encanteur sera considérée comme l’acquéreur de(s) véhicule(s), des équipement(s) et/ou outillage, sous réserve des paiements à être effectués selon les articles 3.1 et 4.2 du contrat, étant entendu qu’aucun enchérisseur ne peut retirer son enchère une fois qu’il l’a émise;

4.3 L’enchérisseur s’engage à n’utiliser aucun autre numéro que celui accordé par le contrat et il ne peut en aucun cas, personnellement ou autrement, enchérir sur un véhicule, équipement et/ou outillage, ou partie de celui-ci, dont il est propriétaire ou co-propriétaire, ni à l’égard de celui d’un propriétaire avec lequel il est directement ou indirectement lié, que ce soit à titre de mandataire, d’associé ou autrement si tel est le cas sera banni à vie de l’Encan Atlas.

4.4 La mise en vente d’un lot de(s) véhicule(s), d’équipement(s) et/ou outillage, qui peut contenir un prix de réserve, se fait, à la discrétion de l’encanteur, avec ou sans mise à prix et selon des incréments qu’il détermine;

4.5 Les enchères sont possibles jusqu’à l’expiration de la durée prévue pour la mise en vente d’un lot de(s) véhicule(s), d’équipement(s) et/ou outillage, étant convenu que :

4.5.1 Toute enchère reçue lors de la dernière minute de la durée prévue pour la vente du lot prolongera cette durée pour une minute supplémentaire, laquelle pourra être prolongée une ou plusieurs fois si d’autres enchères continuent d’être reçues;

4.5.2 Si à la fin de la durée prévue pour enchérir sur un lot, l’enchère de l’enchérisseur n’a pas atteint le prix de réserve dudit lot, une mention « en attente » pour nous permettre de rejoindre le propriétaire dudit lot d’accepter ou de refuser l’enchère. À défaut d’acceptation du propriétaire dans ce délai l’enchère pour ledit lot sera refusée et la vente dudit lot non conclue;

5.1 L’enchérisseur s’engage, à ses propres frais, durant les heures d’affaires de l’encanteur et selon ses directives ou celles qui pourront lui être spécifiées par ses représentants ou ses employés, à venir enlever du site le(s) véhicule(s), l’équipement(s) et/ou outillage acquis au plus tard dans les 7 jours suivant la date du transfert de propriété dudit véhicule(s) et/ou équipement, étant convenu que :

5.1.1 Passé ce délai, l’enchérisseur devra payer à l’encanteur la somme de 50.00$ par jour pour chacun des lots de véhicule(s), d’équipement(s) et/ou outillage non retiré; et

5.1.2 L’enchérisseur est responsable de tout dommage que l’encanteur peut causer lors du retrait de véhicule, d’équipement et/ou outillage;

5.2 L’enchérisseur doit posséder, au moins à compter de la date de l’achat et du transfert de propriété de(s) véhicule(s), équipement(s) et/ou outillage acquis selon le contrat, une assurance couvrant ce(s) véhicule(s), équipement(s) et/ou outillage pour sa pleine valeur assurable, notamment la responsabilité contre le vol, feu et les dommages que celui-ci peut occasionner ou qui peuvent lui être occasionnés. La perte totale ou partielle de(s) véhicule(s), l’équipement(s) et/ou outillage, de même que les dommages qui peuvent lui être causés, n’ont pas pour effet d’éteindre ou de limiter de quelque façon que ce soit les obligations souscrites en vertu du contrat par l’enchérisseur envers l’encanteur, lequel est en droit d’exiger une preuve de l’assurance souscrite et de considérer qu’il y a absence d’assurance si par exemple elle ne couvre pas adéquatement le(s) véhicule(s), équipement(s) et/ou outillage nécessitant un démantèlement, un montage ou une coupe à chaud;

5.3 L’enchérisseur convient également de réparer à ses frais tout lot de(s) véhicule(s), d’équipement(s) et/ou outillage qu’il a acquis à l’encan ou par option d’achat afin qu’il soit dans un état de fonctionnement sécuritaire et qui respecte notamment les normes et exigences de la loi, des autorités et des règlements applicables, y compris ceux concernant l’utilisation à laquelle le lot peut être destiné;

5.4 L’enchérisseur déclare :

5.4.1 Agir à titre de commerçant et/ou d’entrepreneur et/ou professionnel et accepte que l’information fournie au contrat soit conservée confidentiellement selon la déclaration de confidentialité du Site Web; www.encanatlasauction.com

5.4.2 Accepter que l’encanteur procède à une enquête de crédit le concernant;

5.4.3 Être conscient que certains véhicule(s), équipement(s) et/ou outillage provenant de l’extérieur de la province du Québec peuvent être sujets à des inspections avant de pouvoir être immatriculés;

5.4.4 Reconnaître que le(s) véhicule(s), l’équipement(s) et/ou outillage peut être inspecté avant l’encan ou l’option d’achat et qu’il a la responsabilité de le faire et de procéder à ses propres enquêtes;

5.4.5 Qu’il n’existe aucune garantie, expresse ou implicite de quelque nature que ce soit relativement à le(s) véhicule(s), l’équipement(s) et/ou outillage et qu’il va vérifier à sa satisfaction le(s) véhicule(s), l’équipement(s) et/ou outillage respecte les normes de sécurité, la pollution (système antipollution) et/ou de matières dangereuses ainsi que toute autre norme applicable selon les autorités, la loi ou les règlements;

5.4.6 Comprendre que les ventes de véhicule(s), d’équipements et/ou outillage sont finales et renoncer notamment à en demander l’annulation s’il a acquis le(s) véhicule(s), l’équipements et/ou outillage alors qu’il était sous le coup d’une sanction prévue par loi 6 de la SAAQ;

5.4.7 S’engager à utiliser uniquement son numéro et à respecter l’obligation prévue à l’article 5.3 ainsi que toutes les autres conditions et les obligations du contrat;

5.4.8 Dégager l’encanteur de toute responsabilité et s’engager à l’indemniser, relativement à toute poursuite, réclamation, frais ou charges découlant du contrat, y compris le non-respect des obligations souscrites par l’enchérisseur en vertu du contrat et/ou de l’inexactitude ou de la fausseté de ses déclarations;

5.4.9 Reconnaître que le/les site d’entreposage est un endroit qui peut être dangereux et s’engage à en aviser toute personne liée avec elle puisque des substances inflammables, nocives, corrosives et pressurisées peuvent y être présentes, que de la machinerie lourde y est utilisée et que des circuits électriques peuvent être sous tension, l’enchérisseur renonçant à tout recours contre l’encanteur, ses représentants, ses employés, ses mandataires et/ou mandants pour des lésions subies sur le site ou pour des dommages ou pertes de biens qui peuvent y survenir, quel qu’en soit la cause;

6.1 L’encanteur s’engage, selon les modalités communiquées à l’enchérisseur ou disponibles sur le site Web, à lui donner accès à le(s) véhicule(s), l’équipement(s) et/ou outillage lors d’exposition ou/et de démonstration de celui-ci;

6.2 Dans les 7 jours du paiement par l’enchérisseur de toutes les sommes dues en vertu de la section 3 du contrat et des autres sommes dues en vertu du contrat, l’encanteur remettra à l’enchérisseur la facture.

7.1 Les parties conviennent qu’en aucun cas l’encanteur, lui-même ou par quelque autre personne et/ou moyen que ce soit et notamment par des écrits imprimés ou diffusés sur le site Web, ne fait de déclaration à l’enchérisseur sur l’équipement, ni ne consent à aucune garantie selon laquelle le(s) lot(s) de(s) véhicule(s), d’équipements et/ou outillage est destiné à un usage particulier, qu’il est d’une qualité marchande ou peut faire l’objet d’un financement, qu’il est d’un âge, d’une année de fabrication, d’un modèle ou d’une marque ou d’un état déterminé, ni qu’il respecte les normes et exigences des autorités, lois et règlements;

7.2 Les parties conviennent que, conformément aux articles 1592 et 1593 du Code civil du Québec, l’encanteur pourra exercer un droit de rétention sur le(s) lot(s) de véhicules, d’équipement(s) et/ou outillage acquis par l’enchérisseur à l’encan ou par option d’achat afin de garantir tous ses droits aux termes du contrat ainsi que l’ensemble des obligations qui y ont été souscrites par l’enchérisseur;

7.3 L’encanteur n’est pas tenu de fournir une prestation du contrat tant que l’enchérisseur est en défaut d’exécuter une de celles qu’il a souscrite, quel que soit sa nature ou son importance;

7.4 Les parties conviennent précisément que le(s) véhicule(s), l’équipement(s) et/ou outillage est acquis sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, celui-ci étant vendu « tel quel », en excluant notamment la garantie légale de qualité prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec. En aucun cas, l’encanteur ne peut être tenu responsable des défauts ou des anomalies ou du non-fonctionnement de(s) véhicule(s), l’équipement et/ou outillage ;

7.5 Si, pour quelque motif que ce soit, à l’exclusion de ceux liés à un défaut de l’enchérisseur, l’encanteur ne peut rendre disponible le(s) véhicule(s), l’équipement et/ou outillage acquis par l’enchérisseur ou lui fournir un titre clair, la seule responsabilité de l’encanteur, le cas échéant, est de rembourser les sommes versées par l’enchérisseur pour ce(s) véhicule(s), équipements et/ou outillage;

7.6 Une fois le contrat signé, l’enchérisseur ne peut en aucun cas, sans l’acceptation écrite préalable de l’encanteur, le vendre, le céder ou autrement en transférer les droits, de quelque façon que ce soit;

8.1 L’encanteur peut résilier le contrat sur simple avis à l’enchérisseur, sans indemnité ou compensation pour celui-ci et sans préjudice à ses autres recours, advenant que :

8.1.1 L’enchérisseur fasse défaut de se conformer à l’une ou l’autre des obligations souscrites en vertu du contrat et qu’il n’ait pas remédié à son défaut suite à l’avis de l’encanteur à cet effet;

8.1.2 L’enchérisseur ait fait ou fasse de fausses déclarations et/ou représentations et/ou une enchère « non respectée » ;

8.1.3 L’enchérisseur devienne insolvable, soit mis en faillite ou fasse cession de ses biens; En cas de résiliation par l’encanteur pour l’une ou l’autre des causes susmentionnées, l’encanteur pourra considérer la vente de(s) véhicule(s), équipements et/ou outillage acquis par l’enchérisseur comme résolue de plein droit et l’enchérisseur lui payer, à titre de pénalité et en plus des autres montants qui sont dus en vertu du Contrat, tel les frais administratifs, le montant le plus important entre la somme de 500.00$ ou 25% du montant de(s) véhicule(s), l’équipement et/ou outillage impayé par l’enchérisseur;

9.1 Les parties déclarent que le contrat a été librement négocié, qu’il constitue la totalité et l’intégralité de leur entente et qu’il ne peut être modifié qu’au moyen un écrit dûment signé par elles;

9.2 Toutes les sommes d’argent prévues dans le contrat réfèrent à des devises canadiennes pour le Canada, et en américain (USD) pour les État Unis et autres pays.

9.3 Si une disposition du contrat contrevient à une loi, elle doit s’interpréter de façon à la rendre conforme à la loi ou, à défaut, de la façon la plus susceptible de respecter l’intention des parties;

9.4 Tout avis requis par le contrat est suffisant s’il est consigné dans un écrit expédié par un mode de communication qui permet à l’expéditeur de prouver que ledit avis fût effectivement livré

9.5 Aucune partie ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu du contrat, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure; La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des parties, qu’elles n’ont pu raisonnablement avoir prévu et contre laquelle elles n’ont pu se protéger; Aux fins de précisions, les parties conviennent expressément qu’un bogue informatique ou que le défaut de fonctionnement du site web www.encanatlasauction.com constitue un cas de force majeure;

9.6 Tous les délais indiqués dans le contrat sont de rigueur et aux fins de computation de ceux-ci, les règles du Code de procédure civile du Québec s’appliquent;

9.7 Les parties conviennent que l’interprétation, l’exécution, l’application, la validité et les effets du Contrat sont assujettis aux lois applicables dans la province de Québec, et conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, de choisir le district judiciaire de Joliette, province de Québec, comme lieu d’audition desdites réclamations ou poursuites judiciaires, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi;

9.8 Les parties reconnaissent qu’elles agissent à titre d’entrepreneurs indépendants et que le contrat n’a pas pour effet de créer entre elles une relation d’associé;

9.9 Les Parties conviennent que ce contrat soit rédigé en français. The Parties agree that this Agreement be drafted in French Language;